Mesurage Loi Carrez à Lille et Métropole Lilloise (Nord 59)
La Loi Carrez impose la mention de la surface privative d’un lot de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier.
Ce mesurage permet d’informer précisément l’acquéreur sur la surface du logement et constitue une obligation légale lors de la vente d’un appartement ou d’un lot en copropriété.
Diagnostiqueur immobilier certifié, j’interviens à Lille et dans toute la Métropole Lilloise pour réaliser votre mesurage Loi Carrez avec précision et conformément à la réglementation.
✔ Mesurage précis avec télémètre professionnel
✔ Calcul conforme à la Loi Carrez
✔ Rapport utilisable pour compromis et acte de vente
✔ Intervention rapide à Lille et alentours
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, impose de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété dans tous les actes de vente immobilière.
Cette mesure vise à protéger les acquéreurs en garantissant une information fiable sur la surface réelle du bien vendu.
La surface Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction :
des murs
des cloisons
des escaliers
des gaines techniques
des embrasures de portes et fenêtres
Certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul, notamment les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Dans quels cas le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété.
Il concerne notamment :
les appartements en copropriété
les maisons situées dans une copropriété horizontale
certains lots annexes comme les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété
Ce mesurage doit être mentionné dans :
le compromis de vente
l’acte authentique chez le notaire
En l’absence de mention de la surface Loi Carrez, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente.
Comment est calculée la surface Loi Carrez ?
Surfaces prises en compte :
Les surfaces suivantes sont incluses dans le calcul :
séjour et chambres
cuisine
salles de bain
couloirs et dégagements
pièces de rangement
À condition que la hauteur sous plafond soit supérieure à 1,80 mètre.
Surfaces exclues du calcul :
Certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans la Loi Carrez :
caves
garages
parkings
balcons et terrasses
surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre
Ces espaces peuvent être mentionnés à titre informatif mais ne sont pas intégrés dans la surface Carrez.
Quelle est la durée de validité de la Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez n’a pas de durée de validité limitée.
Le mesurage reste valable tant que le bien immobilier n’a pas subi de modification susceptible d’en modifier la surface.
En cas de travaux ayant modifié la configuration du logement (création de cloison, agrandissement, transformation de combles…), un nouveau mesurage peut être nécessaire.
Quels sont les risques en cas d’erreur de surface ?
La Loi Carrez protège l’acquéreur en cas d’erreur de surface.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface.
Cette action peut être engagée dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.
Faire réaliser le mesurage par un professionnel permet donc de sécuriser la transaction immobilière.
Mesurage Loi Carrez à Lille et Métropole Lilloise
J’interviens pour la réalisation de votre mesurage Loi Carrez dans toute la Métropole Lilloise :
Lille
Lambersart
Lomme
Pérenchies
Marcq-en-Barœul
Villeneuve-d’Ascq
Haubourdin
et dans l’ensemble du département du Nord (59)
La précision du mesurage est essentielle pour sécuriser votre vente immobilière.
Pourquoi faire appel à DIXI pour votre mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage Loi Carrez nécessite rigueur et précision afin d’éviter toute erreur pouvant engager la responsabilité du vendeur.
En faisant appel à DIXI :
✔ Mesurage réalisé avec matériel professionnel
✔ Calcul conforme à la réglementation
✔ Rapport clair pour le notaire
✔ Intervention rapide et précise
L’objectif est de garantir une surface fiable afin de sécuriser votre transaction immobilière.
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